Modalités de livraison

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON D’AS PRINTALL

La société, qui exécute le travail sur la base de la commande, est appelée l’Imprimerie et le souscripteur du travail ou de l’état des coûts est appelé le Client. Les conditions de livraison sont valables à moins que l’Imprimerie et le client n’en aient convenu autrement.

1. OFFER

1.1. L’offre doit être rédigée par écrit. L’offre restera valable pendant 30 jours à compter de la date où l’offre est annoncée. Si le prix de l’offre a été soumis dans une devise étrangère, elle sera basée sur les taux de change en vigueur le jour de l’offre.
1.2. La réponse donnée à l’offre, qui contient des améliorations, restrictions ou propositions, n’est pas contraignante pour l’Imprimerie, mais sera considérée comme une contre-offre du client.
1.3. Après l’approbation de la commande, l’Imprimerie soumettra une confirmation au Client, que celui-ci renverra signée.
1.4. Si des modèles ou des exemples sont commandés à l’Imprimerie, qui ne rentre pas dans le cadre d’une offre ordinaire, le Client sera obligé d’indemniser les coûts encourus par l’Imprimerie à leur sujet (selon la liste de prix) et également dans le cas où le Client renonce à la commande.
1.5. Les propositions, dessins, modèles ou autres documents préparatoires ajoutés à l’offre et à la demande de l’offre sont la propriété de l’expéditeur et l’autre partie n’a pas le droit de les utiliser à d’autres fins dans son intérêt ou de les céder à des tiers.

2. PRIX

2.1. Les prix sont annoncés sans TVA dans le magasin d’EXW Printall, à moins que cela n’en ait été convenu autrement.
2.2. L’Imprimerie garantit au client le tirage convenu avec un écart de ± 1 % par rapport au montant commandé et le paiement de la différence entre les tirages convenus et réels se fera selon les conditions de l’offre. Le Client s’engage à payer la totalité des tirages livrés conformément au prix unitaire convenu.
2.3. L’exécuteur a le droit d’ajouter aux prix convenus, les frais causés par :
2.3.1. Une déficience et une mauvaise qualité du matériel fourni par le client ;
2.3.2. Des améliorations et des modifications apportées par le client qui diffèrent du modèle ;
2.3.3. Un retard du client ;
2.3.4. Des Exigences supplémentaires soumises par le client – impressions, échantillons d’impression ou de couleur ;
2.3.5. Travail supplémentaire effectué à la demande du client.

3. TRAVAIL INSUFFISANT ET DÉFICIENT

3.1. S’il n’y a pas d’exigence de qualité supplémentaire découlant de la qualité du travail, le tirage peut inclure jusqu’à 0,5 % de tirages non conformes à la norme d’impression.
3.2. Le Client est en droit d’exiger une remise en cas de travail déficient ou erroné, si le caractère d’erreur ne permet pas au Client d’utiliser le travail conformément à sa finalité. Si possible, l’Imprimerie doit avoir le droit de corriger les erreurs.
3.3. Le Client n’a pas le droit de bénéficier d’une remise ou de renoncer à l’impression, si :
3.3.1. L’erreur provient d’un matériel initial incomplet ou erroné, des corrections du Client, qui peuvent être interprétées de différentes manières ou de l’erreur qui n’a pas été corrigée sur l’impression approuvée par le Client ;
3.3.2. Il y a une différence mineure par rapport au tirage de couleur cible ou à l’échantillon papier, le tirage échantillon approuvé ou autres références similaires. Le papier est considéré comme conforme à l’échantillon, s’il possède le même type de marque de travail de papier que l’échantillon. En cas d’absence de tirage échantillon, le client est responsable de l’équilibre des couleurs.
3.4. Si le Client ne suit pas le calendrier de soumission des matériaux, l’Imprimerie imprimera les tirages différés en fonction de la capacité de production disponible.

4. INDEMNISATION DES DOMMAGES

4.1. La responsabilité de l’Imprimerie pour les produits non approuvés se limite à son indemnisation contractuelle ou au remboursement du prix contractuel payé pour les produits non approuvés.
4.2. L’Imprimerie n’est pas responsable des dommages causés indirectement au client, tels que la perte de profit, la perturbation de son activité ou les dommages causés aux tiers.

5. RÉCLAMATIONS

5.1. Le client a le droit de soumettre des réclamations concernant les erreurs de l’Imprimerie :
5.1.1. En cas de retard de l’achèvement des travaux dans les 4 jours à compter du moment où le Client en a été informé ou aurait dû en être informé ;
5.1.2. En cas d’erreurs graves dans la production dans les 3 jours suivant sa récupération ou le moment où le client aurait dû la récupérer en vertu du contrat ou la vérifier sur place. La production non conforme doit être retournée à l’Imprimerie dans les 14 jours.
5.2. La production prétendue défectueuse doit être vérifiée en présence des deux parties, l’acte correspondant compilant les résultats du contrôle devant être rédigé. Après la fin du délai précisé, le Client n’aura pas le droit de soumettre de réclamations concernant la qualité d’impression. La responsabilité de preuve revient à la partie ayant subi les dommages.

6. FORCE MAJEURE

6.1. Les grèves, les mises à l’arrêt, les incendies ou toute autre force contraignante indépendante de l’exécuteur ou du sous-traitant exempte l’exécuteur de l’obligation de respecter le délai. Le manque de main-d’œuvre ou de matières premières, la défaillance du matériel, les actes juridiques ou autres raisons raisonnables et graves ne dépendant pas de l’exécuteur ou du sous-traitant, qui ne pouvaient être prévus, donneront également le droit de prolonger le délai de livraison de la commande.
6.2. Si les cas susmentionnés entravent techniquement ou économiquement l’exécution des travaux convenus dans une mesure telle que les intérêts initiaux du Client, de l’Imprimerie ou des deux parties concernant les résultats de la mise en œuvre de la commande resteraient essentiellement insatisfaits ou que l’exécution de la commande serait trop compliquée pour une partie, l’Imprimerie sera en droit de résilier en totalité ou en partie le contrat qui n’a pas été réalisé. Dans ce cas, le Client n’a pas le droit d’exiger une indemnisation des dommages causés, à l’exception de la restitution du matériel cédé pour être utilisé.

7. TERMS OF PAYMENT

7.1 Le délai de paiement a été déterminé en fonction des modalités de paiement normalement utilisées par l’exécuteur.
7.2. Si le délai d’achèvement des travaux relève de la responsabilité du client, l’Imprimerie peut soumettre une facture distincte pour les travaux effectivement exécutés.
7.3. Si le Client est négligent et a des obligations liées au paiement du produit, l’Imprimerie peut garder le produit fini ou les matériaux initiaux en sa possession jusqu’à ce que la totalité de la somme ait été payée.
7.4. L’Imprimerie peut utiliser la production commandée par le Client comme garantie de sa dette et la réaliser pour couvrir la dette.
7.5. En cas de retard de paiement, l’Imprimerie est en droit de demander et le client est tenu de payer une amende contractuelle de retard de 0,1 % pour chaque jour calendaire de retard. En cas de retard de paiement de plus de 15 jours, l’Imprimerie est en droit de demander et le Client est tenu de payer une amende de retard de 0,5 % par jour pour chaque jour de retard. Lors du paiement de la dette, les amendes sont comptabilisées en premier, les amendes pour le retard en second et la dette principale en troisième.
7.6. Si le Client retarde le paiement de plus de 30 jours, l’Imprimerie aura le droit de céder la créance du Client à une société d’encaissement pour le recouvrement. Le Client doit payer toutes les dépenses découlant du recouvrement. Si le Client ne paie pas la facture dans les délais, l’Imprimerie peut transmettre le droit de réclamation à sa discrétion (vente, mise en gage) à des tiers.
7.7. Le Client garantit la mise en œuvre des responsabilités prises à l’égard du Contrat avec tous ses actifs de base et circulants.

8. PROPRIÉTÉ ET RESPONSABILITÉ

8,1. Les outils, films et autres matériaux achetés ou fabriqués pour les résultats intermédiaires des travaux de l’Imprimerie appartiennent à l’Imprimerie.
8.2. Les matériaux remis par le Client à l’Imprimerie pour le travail demeurent la propriété du client, l’Imprimerie les renverra au client à la fin du travail, sauf dans les cas précisés aux articles 7.3 ; 7.6 et 7.7.
8.3. L’Imprimerie ne garantit pas, dans le cas des matériaux qui lui sont remis, la préservation de leur qualité initiale.
8.4. La responsabilité du produit sera transférée au client au moment de la récupération. Le moment de la récupération est le moment où le Client, ou une personne qu’il autorise, récupère ou aurait du récupérer le produit en vertu du contrat. La propriété des articles sera transférée à l’acheteur, lorsque le prix de la transaction et les frais d’entreposage auront été payés, à moins qu’il en ait été convenu autrement.
8.5. Les films et autres matériaux cédés pour être utilisés par l’Imprimerie, ainsi que les films et autres matériaux fabriqués pour le Client par contrat, seront conservés après l’achèvement des travaux aux frais du Client. L’Imprimerie conservera généralement les matériaux jusqu’à la fin de la période de soumission des réclamations.
8.6. Si les matériaux remis à l’Imprimerie ont une grande valeur, le Client doit soumettre les informations pertinentes au préalable. L’Imprimerie n’est pas responsable des résultats des relations juridiques entre le Client et un tiers.
8.7. Le Client est responsable de la non-violation des droits d’auteur ou des autres droits de tiers en relation avec la production de tirages et de films et dépendant du Client.
8.8. La propriété des articles sera transférée de l’Imprimeur au Client, lorsque la totalité du prix de la transaction aura été payée.

9. RÉGLES GÉNÉRALES

9.1. Le Client est responsable des instructions et des modifications qu’il soumet par téléphone. L’expéditeur est responsable de la réception des messages envoyés à l’autre partie.
9.2. Si la loi de la République d’Estonie prescrit l’assignation obligatoire de tirages concrets aux bibliothèques ou autres obligations similaires, l’exécuteur devra fabriquer ces copies obligatoires aux frais du Client en plus du tirage précisé avec la commande et les remettra au destinataire dans l’ordre prescrit aux frais du Client.

10. RÉSOLUTION DES LITIGES

10.1. Les litiges entre l’Imprimerie et le Client seront résolus avec l’accord des parties ou, si aucun accord n’est possible, devant le tribunal du comté de Harju.